Objectifs de la formation
- Être capable d’identifier et choisir les modalités juridiques et fiscales adaptées pour transmettre son patrimoine professionnel et privé en lien avec son exploitation agricole.
Contenu de la formation
- Identifier les composantes du patrimoine à transmettre : foncier, bâti, parts sociales et matériel.
- Comprendre les liens entre patrimoine privé et professionnel.
- Repérer les risques d’une transmission non anticipée.
- Les différents modes de transmission : donation, donation-partage, succession et cession.
- Impact des régimes matrimoniaux sur la transmission.
- Notions clés : indivision et démembrement (usufruit / nue-propriété).
- Fiscalité des transmissions : droits de donation / succession et plus-values professionnelles.
- Dispositifs d’optimisation : pacte Dutreil (si pertinent) et exonérations agricoles.
- Points de vigilance selon les choix réalisés.
- Identifier les options adaptées à sa situation.
- Hiérarchiser les priorités : protection du conjoint, équité entre héritiers et pérennité de l’exploitation.
- Élaborer un pré-plan de transmission
- Identifier les démarches à engager : notaire, centre de gestion et juriste.
- Construire un rétroplanning de transmission.
Profil des bénéficiaires & Prérequis
Public cible
- Chefs d'exploitation, conjoints collaborateurs, aides familiaux, cotisants solidaires.
- Prix total de la formation : 245€, reste à charge 0€ pour les cotisants Vivéa. Autre public nous consulter.
Prérequis
Aucun
Description de l'équipe pédagogique
Conseillers juridiques ADASEA D'OC.
Notaire.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- À l’issue de la formation, chaque participant repart avec :
- • Une vision claire de son projet de transmission
- • Une meilleure compréhension des enjeux patrimoniaux et juridiques
- • un plan d'action
Ressources pédagogiques
En salle, paper board et supports papier permettant aux participants de prendre des notes.
Prise en charge & Solutions de financement
Chefs d'exploitation & Cotisants VIVÉA
Prise en charge intégrale ou partielle de votre formation via le fonds VIVÉA (droit annuel de formation jusqu'à 2 000 € HT/an selon barème et cotisations à jour).
Salariés agricoles & Entreprises
Financement via votre opérateur de compétences (OCAPIAT) au titre du plan de développement des compétences de l'entreprise.
Porteurs de projet & Reconversion
Accompagnement possible dans le cadre du parcours à l'installation (DJA) (sous conditions).
Auto-financement & Autres statuts
Possibilité de financement direct de votre formation. Contactez notre équipe pour établir un devis et adapter les modalités de paiement.
Accessibilité & Questions fréquentes
Accessibilité
Personne en situation de handicap : si besoins, contactez la référente handicap ADPSA Sandrine VIGUIE (05 65 73 77 96) afin d’étudier ensemble les adaptations à mettre en œuvre.
❓ Quels sont les délais d'accès à la formation ?
Les inscriptions sont acceptées jusqu'à la veille du démarrage de la session (selon les places disponibles et votre statut de financement). Pour une inscription de dernière minute, contactez directement notre équipe au 05 65 73 77 96.
Qualité et satisfaction des stagiaires
Les formations dispensées par l'ADPSA et ses partenaires obtiennent une note de satisfaction moyenne de 9,4 sur 10 de la part des stagiaires (enquête annuelle qualité).